DIAGNOSTICS AMIANTE : Première étape vers un durcissement de la réglementation et des contrôles ?

Attendus depuis longtemps, les arrêtés de décembre 2012 imposent au 1^er janvier 2013 l’entrée en application de quelques dispositions plus ou moins contraignantes. Analyse de ces dispositions et des perspectives qu’elles laissent entrevoir.

Prévus, annoncés, redoutés, les nouveaux arrêtés AMIANTE ont été publiés, une fois de plus, dans la précipitation, entre Noël et Jour de l’an.

Au-delà d’un premier constat, désormais habituel, celui d’une faible prise en compte par les pouvoirs publics des contraintes attachées à l’exercice de la profession de diagnostiqueur immobilier, nous remarquerons surtout que les changements apportés par ces arrêtés ne sont pas aussi spectaculaires que le climat d’urgence dans lequel ils sont apparus pouvait le laisser supposer.

Mieux informer le propriétaire

La mission de repérage amiante proprement dite n’a guère évolué sur le fond. Elle consiste toujours à rechercher des matériaux qui seraient susceptibles de contenir de l’amiante (matériaux repris dans l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique).

Notons que le contenu de cette fameuse annexe 13-9 a été « officiellement » étendu à des matériaux qui faisaient déjà l’objet, de fait, des contrôles opérés jusqu’à présent par la plupart des diagnostiqueurs (toitures, bardages, façades légères, conduits en toiture et façade).

A la lecture des dispositions de ces arrêtés, il semble surtout évident que la préoccupation des pouvoirs publics soit à présent de conduire le diagnostiqueur à mieux informer, dès la première visite, le propriétaire d’un bien, et ce aussi clairement que possible, au sujet de la dangerosité de l’amiante ainsi que de ses obligations vis-à-vis des occupants présents (lui-même ou ses locataires) ou à venir (acquéreur). 

Il est également possible de mesurer la réalité de cet intérêt porté par les autorités au sujet de la sécurité liée au risque amiante,  au travers des dispositions préventives que le diagnostiqueur est tenu de mettre en œuvre, dès la visite initiale, notamment lors de la collecte d’échantillons à analyser (établissement d’un plan de prévention des risques).

Les critères d’évaluation des MPCA : des actions et des recommandations à suivre

Les critères d’évaluation des Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante (MPCA) ont évolué. Ainsi les matériaux de la liste A de l’annexe 13-9 (dits « Friables » : Flocage, Calorifugeage, Faux-Plafond) sont évalués selon une grille comparable à celle qui avait cour jusqu’alors. Cependant quelques indications nouvelles apparaissent, telle la notion de « protection physique étanche » (concept à notre avis difficile à appréhender).

Des actions précises découleront de ce scoring concernant les MPCA de la liste A qui se révéleraient amiantés (surveillance périodique tous les 3 ans, mesure d’empoussièrement ou travaux de retrait ou de confinement), actions à initier par le propriétaire et, le cas échéant, à poursuivre par l’acquéreur.

Concernant les MPCA de la liste B (tous les autres matériaux dits « liés »), leur état de conservation sera également évalué au moyen d’une grille intégrant le type de protection physique (étanche, non étanche, absence de protection), l’état de dégradation et, le cas échéant, l’étendue de la dégradation. Cet état de conservation se substituera aux anciennes (et simplistes) évaluations (« Bon état » ou « Etat dégradé »).

L’évaluation de l’état de conservation des MPCA de la liste B sera suivie de recommandations de gestion adaptées au besoin de protection des personnes, lesquelles seront le plus souvent fonction du risque de dégradation que fera peser leur environnement sur les MPCA (surveillance périodique, action correctrice de niveau 1 ou 2).

Vers un durcissement de la réglementation ?

On l’a vu, les nouvelles dispositions relatives au DIAGNOSTIC AMIANTE ont pour objectif essentiel de permettre au propriétaire (ainsi qu’à l’acquéreur) d’accéder à une information aussi complète que possible sur les risques liés à l’amiante, ainsi que sur ses responsabilités concernant son bien.

Cette nouvelle préoccupation trouve d’ailleurs son point d’orgue dans l’obligation, toute nouvelle, faite au diagnostiqueur de remettre au propriétaire son rapport de repérage contre la délivrance d’un accusé de réception (attestation incluse dans nos rapports).

Mieux informé, averti des dangers que les lobbies Anti-amiante ne cessent de proclamer depuis de nombreuses années, le propriétaire s’expose-t-il à des mesures plus coercitives en cas de non-respect des recommandations qui lui auront été préconisées ?

La question reste posée. Il apparaît cependant assez clairement qu’à compter du 1^er janvier 2013, les pouvoirs publics ont commencé de placer les jalons d’une politique de contrôle plus draconienne dont la « revisite » des critères d’évaluation des MPCA ainsi que de la méthodologie à suivre pour leur repérage n’est probablement qu’un tout premier maillon.