Obligations, validités et textes de référence (voir tableau récapitulatif en bas de page)
Le constat Amiante avant vente est obligatoire lors de la vente d'un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il est également obligatoire dans les parties communes des immeubles d'habitation, pour les parties privatives d'un logement compris dans un immeuble collectif (dès 2 logements indépendants) et dans les locaux recevant du public. Les textes de référence sont l’article R1334-24 du Code de la santé publique, l’arrêté du 22 août 2002 et la Norme NFX 46-020. Le constat est valable sans limitation de durée, sauf s’il fait état de présence d’amiante (dans ce cas un nouveau constat est exigé à chaque vente, jusqu’à ce qu’il ne soit plus fait état d’amiante). Concerné par la Loi ALUR (voir tableau infra).
Le constat Amiante avant vente est obligatoire lors de la vente d'un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il est également obligatoire dans les parties communes des immeubles d'habitation, pour les parties privatives d'un logement compris dans un immeuble collectif (dès 2 logements indépendants) et dans les locaux recevant du public. Les textes de référence sont l’article R1334-24 du Code de la santé publique, l’arrêté du 22 août 2002 et la Norme NFX 46-020. Le constat est valable sans limitation de durée, sauf s’il fait état de présence d’amiante (dans ce cas un nouveau constat est exigé à chaque vente, jusqu’à ce qu’il ne soit plus fait état d’amiante). Concerné par la Loi ALUR (voir tableau infra).
Un état relatif à la présence de termites est obligatoire en cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone déclarée « à risque » par arrêté préfectoral. Lorsque le bien est situé dans un immeuble, en copropriété, le diagnostic porte uniquement sur la partie privative du lot. Il s’étend sur un périmètre de 10m autour du bien lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle. Les principaux textes de référence sont la loi 99-471 du 8 juin 1999 ; les décrets 2000-613 du 3 juillet 2000 et 2006-591 du 23 mai 2006 ; les arrêtés du 10 août 2000, du 30 octobre 2006 et du 29 mars 2007 ; la Norme XP P03-201. La durée de validité est de six mois.
Le constat des risques d'exposition au plomb (C.R.E.P.) porte sur les revêtements (et non sur les canalisations). Il est obligatoire en cas de vente ou de location d'un immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949. Il est également obligatoire dans les parties communes des immeubles d'habitation (en copropriété ou non). Les textes de référence sont la loi 2004-806 du 9 août 2004 ; les décrets 2006-474 et autres du 25 avril 2006 ; l’arrêté du 21 novembre 2006 ; les Normes: X46-030, X46-031 et X46-032. En cas de vente comme en cas de location, la durée de validité du constat est illimitée, sauf s’il est fait état de présence de plomb au-delà des limites autorisées (dans ce cas un nouveau constat est exigé à chaque vente intervenant après un an ou en cas de location après six ans).
Un Diagnostic de Performance Énergétique (D.P.E.) est obligatoire en cas de vente ou de location d'un bien. Les textes de référence sont les décrets 2006-1147 du 14 septembre 2006, 2007-363 du 19 mars 2007 et 2008-461 du 15 mai 2008 ; les arrêtés du 15 septembre 2006, du 16 octobre 2006, du 3 mai 2007, du 6 mai 2008 et du 17 octobre 2012. La durée de validité est de dix ans.
Le constat d'état de l’installation intérieure de Gaz est obligatoire en cas de vente d'un logement comportant une installation de gaz datant de plus de 15 ans. Les textes de référence sont le décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 ainsi que les arrêtés du 6 avril 2007. La durée de validité est de trois ans. Concerné par la Loi ALUR (voir tableau infra).
Un constat d'état de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire en cas de vente d'un bien dont l'installation électrique date de plus de 15 ans. Les textes de référence sont le Code de la construction et de l'habitation ; l'article L134-7 de la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 ; le décret 2008-384 du 22 avril 2008 et les arrêtés du 8 juillet 2008. La durée de validité d'un constat est de trois ans. Concerné par la Loi ALUR (voir tableau infra).
Le constat d'Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (E.R.N.M.T.) est obligatoire en cas de vente ou de location d'un immeuble bâti ou non bâti (terrain) situé dans le périmètre d'un plan de prévention des risques (P.P.R.) ou d'une zone de sismicité. N.B : en plus de l'évaluation des risques naturels et technologiques, le vendeur se doit d'informer l'acquéreur, par écrit, des sinistres auxquels le bien a été exposé depuis 1982 et pour lesquels les propriétaires successifs ont bénéficié d'une indemnisation au titre de catastrophe naturelle ou technologique. Cette obligation vaut quelle que soit la zone géographique du bien, indépendamment de l'existence d'un P.P.R. ou zonage sismique. Les textes de référence sont l'article L125-5 du Code de l'environnement et la loi 2003-699 du 30 juillet 2003. La durée de validité est de six mois.
Le certificat de surface habitable (dit « Loi Boutin ») est obligatoire dans le cadre de la location d’un bien. Il exclut les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements. Le texte de référence est la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009. Un certificat Boutin est valable sans limitation dans le temps (sauf si des travaux ou des modifications de lot ont été réalisés entre deux baux).
Tableau récapitulatif de la validité et de l’obligation des diagnostics immobiliers
A la date de signature de l’acte authentique, les diagnostics immobiliers doivent avoir été établis au plus tard à la date de la signature de la promesse de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, soit depuis :
• Moins d'1 an pour le constat de risque d'exposition au plomb (CREP). Toutefois, si le constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils fixés par les textes, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation.
• Moins de 6 mois pour l'état du bâtiment relatif à la présence de termites.
• Moins de 3 ans pour l'état de l'installation intérieure de gaz. Effectué uniquement si l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
• Moins de 10 ans pour le diagnostic de performance énergétique, en cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment. Ce document est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente.
• Moins de 3 ans pour l'état de l'installation intérieure d'électricité. Effectué uniquement si l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
Pour les lois Carrez et Boutin, la durée de validité de l'attestation est sans limite en l'absence de modification de la consistance du lot.
Le rapport amiante effectuée après le 01/01/2013 n’a pas de date de validité sauf :
• En cas de présence d’amiante : un nouveau diagnostic devra être réalisé lors de la revente qui mentionnera l’état de conservation du matériau contenant de l’amiante.
• Si des travaux ont été réalisés (des matériaux contenant de l’amiante ont pu être mis à jour).
Tableau récapitulatif de la validité et de l’obligation des diagnostics immobiliers
DIAGNOSTICS
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VALIDITE
|
VENTE
|
LOCATION
|
Loi Carrez
Surfaces privatives - (1) |
Illimitée
|
X
|
|
Loi Boutin
Surfaces habitables - (1) |
Illimitée
|
X
|
|
Amiante
|
Illimitée
|
X
|
X
(à venir - Loi ALUR) |
Termites
|
6 mois
|
X
|
|
Plomb
(CREP) - |
1 an (vente)
6 ans (location) |
X
|
X
|
Etat des Risques Naturels Miniers et technologiques (ERNMT)
|
6 mois
|
X
|
X
|
Performance Énergétique (DPE)
|
10 ans
|
X
|
X
|
Gaz (4)
|
3 ans
|
X
|
X
(à venir - Loi ALUR) |
Électricité
|
3 ans
|
X
|
X
(à venir - Loi ALUR) |
(1) La Loi Carrez concerne les biens en copropriété (appartements, maison individuelle en copropriété horizontale). Le rapport doit comporter, en plus de la surface privative, la mention de la surface habitable (loi ALUR) – Les mesurages Carrez et Boutin présentent une durée de validité illimitée si aucune modification de surface n’est intervenue depuis l’établissement du rapport.
(2) L’obligation ne concerne que les biens dont le permis de construite a été accordé avant le 1er juillet 1997. S’il n’a pas été détecté de matériau contenant de l’amiante, la durée de validité du rapport est illimitée pour ceux établis à partir du 1er janvier 2013 (consulter un diagnostiqueur professionnel en cas de présence de matériaux amiantés). Un DAPP (Dossier Amiante des Parties Privatives) est à constituer et à tenir à jour pour tout logement situé dans un immeuble comprenant au moins deux logements.
(3) L’obligation ne concerne que les biens édifiés avant le 1er janvier 1949. Validité du rapport illimitée si aucune présence de plomb supérieure au seuil réglementaire n'a été détectée dans les revêtements.
(4) Ne concerne que les biens dont les installations électrique ou gaz ont plus de 15 ans.
(2) L’obligation ne concerne que les biens dont le permis de construite a été accordé avant le 1er juillet 1997. S’il n’a pas été détecté de matériau contenant de l’amiante, la durée de validité du rapport est illimitée pour ceux établis à partir du 1er janvier 2013 (consulter un diagnostiqueur professionnel en cas de présence de matériaux amiantés). Un DAPP (Dossier Amiante des Parties Privatives) est à constituer et à tenir à jour pour tout logement situé dans un immeuble comprenant au moins deux logements.
(3) L’obligation ne concerne que les biens édifiés avant le 1er janvier 1949. Validité du rapport illimitée si aucune présence de plomb supérieure au seuil réglementaire n'a été détectée dans les revêtements.
(4) Ne concerne que les biens dont les installations électrique ou gaz ont plus de 15 ans.
A la date de signature de l’acte authentique, les diagnostics immobiliers doivent avoir été établis au plus tard à la date de la signature de la promesse de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, soit depuis :
• Moins d'1 an pour le constat de risque d'exposition au plomb (CREP). Toutefois, si le constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils fixés par les textes, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation.
• Moins de 6 mois pour l'état du bâtiment relatif à la présence de termites.
• Moins de 3 ans pour l'état de l'installation intérieure de gaz. Effectué uniquement si l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
• Moins de 10 ans pour le diagnostic de performance énergétique, en cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment. Ce document est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente.
• Moins de 3 ans pour l'état de l'installation intérieure d'électricité. Effectué uniquement si l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
Pour les lois Carrez et Boutin, la durée de validité de l'attestation est sans limite en l'absence de modification de la consistance du lot.
Le rapport amiante effectuée après le 01/01/2013 n’a pas de date de validité sauf :
• En cas de présence d’amiante : un nouveau diagnostic devra être réalisé lors de la revente qui mentionnera l’état de conservation du matériau contenant de l’amiante.
• Si des travaux ont été réalisés (des matériaux contenant de l’amiante ont pu être mis à jour).
