LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS POUR LA LOCATION

On connaît bien entendu les diagnostics immobiliers nécessaires lors de la vente d’un bien immobilier. Les obligations du propriétaire bailleur sont en revanche moins connues.

Dans un souci d'information et de protection des locataires, le législateur a prévu la production, par le propriétaire, de quatre documents à annexer au contrat de bail :

> Le rapport sur la surface habitable (« Mesurage Boutin ») ;

> Le Diagnostic de Performance énergétique « locatif » (DPE) ;

> Le repérage du plomb dans les revêtements (CREP locatif)

> L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT).

Les diagnostics immobiliers à joindre au bail locatif

Partout en France la mise en location d’une habitation nécessite la réalisation de diagnostics immobiliers. Nous nous y intéressons aujourd'hui en essayant de mettre en perspective ces obligations au regard des biens habituellement loués sur l’Île de Ré.

Le mesurage de la surface habitable (dit « Mesurage Boutin »)

Destiné à assurer le nouveau locataire de la surface qu’il s’apprête à louer, le mesurage Boutin ne doit pas être réalisé à chaque changement de locataire et ne concerne, depuis son entrée en vigueur le 25 mars 2009, que les logement loués à l’année. 

Le Diagnostic de Performance énergétique « locatif » (DPE)

Comme son grand frère, le DPE « Vente », le DPE en cas de location renseigne l’occupant, depuis le 1er juillet 2007, sur la performance énergétique globale du bâtiment et lui donne surtout une idée de la facture de chauffage et d’eau chaude à laquelle il peut raisonnablement s’attendre. Ne concernant pas les locations saisonnières, la « durée de vie » de ce document est de 10 ans (en cas de changement de locataire).

Le diagnostic de repérage du plomb dans les revêtements (CREP locatif)

Depuis août 2008 le diagnostic "plomb locatif" protège les futurs locataires d’un bien construit avant 1949 du risque de saturnisme consécutif à un contact direct avec des revêtements contenant du plomb. Il ne concerne pas les biens loués en saison et sa validité est définitive (sauf si la présence de plomb dans les revêtements a été détectée, dans ce cas sa validité est de 6 ans).

L’Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

L’Île de Ré se situant dans une zone délimitée comme couverte par un plan de prévention des risques (PPR), un ERNT doit être annexé au contrat locatif depuis le 1er juin 2006. Disponible en mairie, sa validité est de 6 mois.

La constitution du Dossier Technique Immobilier

La location saisonnière d'un bien ne nécessite, comme on le voit, la réalisation d'aucun diagnostic immobilier (si l'on excepte, pour être précis, l'ERNT qui, de manière totalement inapplicable, devrait être présenté dans tous les cas, même pour des séjours d'une journée).

Si les diagnostics immobiliers prévus pour la location à l'année paraissent effectivement peut adaptés à un court séjour estival, on peut s'interroger sur l'absence de toute information quant à la nature des installations d'un bien qu'une famille va tout de même occuper pendant ses vacances et pour lequel il serait sans doute judicieux de réaliser certains contrôles (celui de la sécurité électrique par exemple).

Un locataire saisonnier ne peut pour l'instant s'en remettre qu'au sérieux du bailleur. C'est pourquoi il est prudent de s'adresser aux agences immobilières présentes sur l'île de Ré, dont la préoccupation est avant tout d'assurer un service irréprochable à leurs clients, bailleurs comme locataires.

La location à l'année nécessite en revanche la constitution d'un véritable Dossier Technique Immobilier (DTI) du bien.

Ce DTI doit comprendre, dès sa constitution, un rapport de mesurage Boutin. Celui-ci viendra rejoindre le rapport Amiante des parties privatives que doit constituer et tenir à jour, en principe, tout propriétaire d'un bien situé dans un immeuble comprenant au moins deux logements (qu'il occupe ce bien ou qu'il le propose à la location).

A chaque changement de locataire le propriétaire devra simplement vérifier la validité du DPE et du CREP (si le logement a été construit avant 1949 concernant ce dernier), les mettre à jour le cas échéant, puis adjoindre au contrat de bail un ERNT datant de moins de 6 mois.