ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION AMIANTE

Quelques-uns sont les clients et partenaires qui nous interrogent sur l’entrée en vigueur du décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis : La réponse du ministère.

Applicable, à l’origine, à compter du 1er février 2012, ce décret n’a toutefois pas encore donné lieu à l’émission de nouveaux rapports le prenant en compte, ni de Patrick Petit Diagnostics ni d’aucun de nos confrères.

Un observateur attentif de l’évolution de la réglementation pourrait raisonnablement s’en inquiéter.

Or la raison de cet immobilisme est très simple, c’est la Direction Générale de la Santé qui nous la fournit : les dispositions de ce décret, dont la mise en application est directement ou indirectement subordonnée à l’édiction d’un arrêté, ne sont pas applicables avant la publication de cet arrêté.

Or cet arrêté ne sera vraisemblablement pas publié avant le mois d’avril ! (Cf. courrier de la DGS à la fin de ce post).

Ce qui changera… sur la forme

L’ensemble des missions de repérage Amiante (dont la mission « avant vente », DT, DTA...
« avant travaux » et « avant démolition ») seront concernées par la création de 3 listes de Matériaux et Produits Susceptibles de Contenir de l’amiante (les fameux MPSCA repris dans l’inamovible Annexe 13-9 du Code de la Santé Publique, laquelle sera scindée en listes A, B et C).

Ces mêmes missions de repérage seront aussi concernées par l’application de nouvelles modalités de repérage de ces matériaux, par les opérateurs que nous sommes... 

Ces modifications des listes de référence et des modalités de repérage conduiront ainsi à la modification des rapports que nous fournissons à nos clients. 

Ce qui ne change pas… sur le fond

Dans le cadre de nos missions, nous appliquons déjà « de fait » un repérage étendu à l’ensemble de tous les Matériaux et Produits Susceptibles de Contenir de l’Amiante.

Il y a belle lurette en effet que nous ne trouvons plus guère de flocages, calorifugeages et faux-plafonds en amiante sur l’Île de Ré. Tout au plus, de temps en temps, glissons-nous encore dans une enveloppe aux fins d’analyses (obligatoire) quelqu’échantillon de dalle de sol contenant « possiblement » des fibres d’amiante liées.

C’est ainsi que notre quotidien se ramène davantage à constater la présence de plaques ondulées en fibre ciment amiantée sur la toiture, du bâtiment principal ou de l’appentis, ou un conduit d’aération de même composition sur un mur extérieur, qu’à débusquer le chrysotile protégeant la chaudière au fioul des rudesses de l’hiver.

Or le gros de la « réforme » porte sur la recherche « systématique » et « officielle » de MPSCA sur les façades extérieures et les toitures (qui ne font pas, je le répète, officiellement partie de notre champ d’investigation actuel), en sus des composants et des parties de composants décrits dans l'annexe 13.9 du code de la santé publique, composants que nous examinons dans le cadre de nos missions, est-il besoin de le rappeler…

Il est donc urgent d’attendre !

Nos organismes de certification nous tiennent informés de la situation. C’est ainsi que le courrier qui suit leur a été adressé, ainsi que le calendrier, et qu’ils nous les ont retournés en réponse à nos propres interrogations.

Cette réponse d’un « milieu autorisé » (comme l’aurait dit un célèbre humoriste) devrait permettre à tous de considérer la validité de nos rapports jusqu'à publication des arrêtés : retenons simplement que les règles actuellement en vigueur continuent de s’appliquer jusqu’à parution des arrêtés précisant les nouvelles modalités de réalisation de repérage.

Une question reste cependant à élucider

La question de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation réglée (du moins jusqu’au mois d’avril), une autre portera bientôt sur la validité des rapports que nous produirons avant cette date.

En effet, à la publication de ces arrêtés, qu'adviendra-t-il des rapports réalisés pour la signature du compromis, mais dont le bien ne sera vendu qu'à la signature de l'acte authentique ?

Nous attendons d'être fixés sur la question d'une éventuelle revisite des biens concernés afin d'en savoir davantage sur la validité des visites de repérage et donc des rapports que nous fournirons avant la publication des arrêtés, lorsque les actes authentiques n’interviendront après ces publications.

Bien entendu, nous ne manquerons pas de tenir nos partenaires informés des réponses qui nous seront fournies par la voie de nos organismes de certification, en relais de la Direction Générale de la Santé.

Patrick Petit Diagnostics

Ci-après : courrier et calendrier de la Direction Générale de la Santé