Attendus depuis longtemps, les arrêtés de
décembre 2012 imposent au 1er janvier 2013 l’entrée en application
de quelques dispositions plus ou moins contraignantes. Analyse de ces
dispositions et des perspectives qu’elles laissent entrevoir.
Prévus, annoncés, redoutés, les nouveaux arrêtés
AMIANTE ont été publiés, une fois de plus, dans la précipitation, entre Noël et
Jour de l’an.
Au-delà d’un premier constat, désormais
habituel, celui d’une faible prise en compte par les pouvoirs publics des
contraintes attachées à l’exercice de la profession de diagnostiqueur
immobilier, nous remarquerons surtout que les changements apportés par ces
arrêtés ne sont pas aussi spectaculaires que le climat d’urgence dans lequel
ils sont apparus pouvait le laisser supposer.
Mieux
informer le propriétaire
La mission de repérage amiante proprement dite
n’a guère évolué sur le fond. Elle consiste toujours à rechercher des matériaux
qui seraient susceptibles de contenir de l’amiante (matériaux repris dans l’annexe
13-9 du Code de la Santé Publique).
Notons que le contenu de cette fameuse annexe
13-9 a été « officiellement » étendu à des matériaux qui faisaient
déjà l’objet, de fait, des contrôles opérés jusqu’à présent par la plupart des
diagnostiqueurs (toitures, bardages, façades légères, conduits en toiture et façade).
A la lecture des dispositions de ces arrêtés,
il semble surtout évident que la préoccupation des pouvoirs publics soit à
présent de conduire le diagnostiqueur à mieux informer, dès la première visite,
le propriétaire d’un bien, et ce aussi clairement que possible, au sujet de la
dangerosité de l’amiante ainsi que de ses obligations vis-à-vis des occupants
présents (lui-même ou ses locataires) ou à venir (acquéreur).
Il est également possible de mesurer la
réalité de cet intérêt porté par les autorités au sujet de la sécurité liée
au risque amiante, au travers des
dispositions préventives que le diagnostiqueur est tenu de mettre en œuvre, dès
la visite initiale, notamment lors de la collecte d’échantillons à analyser (établissement
d’un plan de prévention des risques).
Les
critères d’évaluation des MPCA : des actions et des recommandations à
suivre
Les critères d’évaluation des Matériaux et Produits
Contenant de l’Amiante (MPCA) ont évolué. Ainsi les matériaux de la liste A de
l’annexe 13-9 (dits « Friables » : Flocage, Calorifugeage,
Faux-Plafond) sont évalués selon une grille comparable à celle qui avait cour
jusqu’alors. Cependant quelques indications nouvelles apparaissent, telle la
notion de « protection physique étanche » (concept à notre avis difficile
à appréhender).
Des actions précises découleront de ce
scoring concernant les MPCA de la liste A qui se révéleraient amiantés (surveillance
périodique tous les 3 ans, mesure d’empoussièrement ou travaux de retrait ou de
confinement), actions à initier par le propriétaire et, le cas échéant, à
poursuivre par l’acquéreur.
Concernant les MPCA de la liste B (tous les
autres matériaux dits « liés »), leur état de conservation sera également
évalué au moyen d’une grille intégrant le type de protection physique (étanche,
non étanche, absence de protection), l’état de dégradation et, le cas échéant,
l’étendue de la dégradation. Cet état de conservation se substituera aux anciennes
(et simplistes) évaluations (« Bon état » ou « Etat dégradé »).
L’évaluation de l’état de conservation des
MPCA de la liste B sera suivie de recommandations de gestion adaptées au besoin
de protection des personnes, lesquelles seront le plus souvent fonction du
risque de dégradation que fera peser leur environnement sur les MPCA
(surveillance périodique, action correctrice de niveau 1 ou 2).
Vers un
durcissement de la réglementation ?
On l’a vu, les nouvelles dispositions
relatives au DIAGNOSTIC AMIANTE ont pour objectif essentiel de permettre au
propriétaire (ainsi qu’à l’acquéreur) d’accéder à une information aussi
complète que possible sur les risques liés à l’amiante, ainsi que sur ses responsabilités
concernant son bien.
Cette nouvelle préoccupation trouve
d’ailleurs son point d’orgue dans l’obligation, toute nouvelle, faite au
diagnostiqueur de remettre au propriétaire son rapport de repérage contre la
délivrance d’un accusé de réception (attestation incluse dans nos rapports).
Mieux informé, averti des dangers que les
lobbies Anti-amiante ne cessent de proclamer depuis de nombreuses années, le
propriétaire s’expose-t-il à des mesures plus coercitives en cas de non-respect
des recommandations qui lui auront été préconisées ?
La question reste posée. Il apparaît cependant
assez clairement qu’à compter du 1er janvier 2013, les pouvoirs
publics ont commencé de placer les jalons d’une politique de contrôle plus draconienne
dont la « revisite » des critères d’évaluation des MPCA ainsi que de
la méthodologie à suivre pour leur repérage n’est probablement qu’un tout
premier maillon.
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